Contrat de travail et autorisations de séjours

Pour obtenir un contrat de travail en Suisse, votre employeur devra demander une autorisation de séjour aux autorités compétentes. Pour cela, il faut remplir les trois conditions suivantes:

• la priorité sera donnée aux indigènes: l'employeur doit apporter la preuve qu'il n'a pas trouvé de travailleur indigène susceptible de remplir les conditions requises pour occuper ce poste.
• le contingent: chaque canton dispose d'un contingent pour les travailleurs étrangers. Il faut donc qu'une place soit disponible.
• le contrôle par les autorités que les conditions de rémunération et de travail soient conformes aux usages de la localité et de la profession.
  

Voici les différentes autorisations:

• Autorisation L (Autorisation de courte durée)
  Contrat de travail d'une durée inférieure à un an. La durée de validité de l'autorisation est identique à celle du contrat.
  Il est possible pour les ressortissants de la CE /AELE de venir en Suisse en vue d'une recherche d'emploi. Pour une durée de moins de trois mois aucune autorisation n'est requise. Après trois mois, une autorisation de séjour de courte durée doit être demandée.
  
  

• Autorisation B (Autorisation de séjour)
  Contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à un an ou d'une durée indéterminée: la durée de l'autorisation est de 5 ans.
  
  

• Autorisation G (Autorisation frontalière)
  Contrat de travail d'une durée inférieure à un an: la durée de l'autorisation est identique à celle du contrat de travail.
  Pour un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à un an ou d'une durée indéterminée: la durée de validité est de 5 ans.
  
  

• Autorisation C (Autorisation d'établissement)
  Les ressortissants de l'UE obtiennent après 5 ans une autorisation d'établissement. D'une durée illimitée, ces autorisations sont soumises à un délai de contrôle de 5 ans.

Regroupement familial

Depuis l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CE, il est prévu qu'un citoyen de l'UE ait le droit de résider en Suisse et que ce droit soit étendu à sa famille. Ainsi tout titulaire d'une autorisation de séjour L, B ou C peut se faire accompagner de son conjoint et de leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge et de leurs ascendants qui sont à leur charge quelle que soit leur nationalité.

Les membres de la famille ont le droit d'exercer un emploi ou de s'établir comme indépendant dès l'entrée en vigueur de l'accord, sur tout le territoire suisse et dans la branche économique de leur choix. Pendant une période transitoire de deux ans, l'accès au marché du travail des membres de la famille n'est pas soumis au contingentement ni au principe de la priorité des travailleurs indigènes.

Pour plus d'informations concernant le séjour, le marché du travail et la libre circulation des personnes, nous vous suggérons de consulter le site de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration : www.bfa.admin.ch

Papiers d'identité

Vos papiers d'identité, carte d'identité et/ou passeport doivent être valides au moment du départ. Vous devez vous rendre soit à la préfecture de votre domicile ou à la mairie de votre arrondissement pour vous en procurer.

Impôts

Il existe entre la France et la Suisse une convention qui évite une double imposition fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Vous pouvez la demander au Consulat français à Zürich.

Sachez qu'avant de quitter la France vous devez vous acquitter du solde de vos impôts auprès de votre centre du Trésor Public.

Une quinzaine de jours, minimum, avant votre départ, demandez un rendez-vous au chef de votre centre d'imposition. Vous devez lui fournir une déclaration de revenus anticipée et provisoire et vous rendre ensuite à la perception pour y acquitter l'impôt exigible. Vous recevrez alors le quitus fiscal sans lequel il est impossible de sortir de France. En présentant des garanties suffisantes, il est possible d'étaler le paiement. Ces formalités accomplies, vous recevrez ultérieurement votre déclaration de revenus définitive. Pour ceux d'entre vous qui seraient encore soumis à l'obligation de déclaration de revenus après leur départ (possession d'un bien mis en location par exemple), votre dossier sera transmis au centre des non résidents à Paris.

Pour plus d'informations, consultez le site: www.impots.gouv.fr

Banque

Informez votre établissement bancaire de votre départ à l'étranger. Il fera alors le nécessaire pour l'ouverture de comptes adaptés à votre nouvelle situation. N’oubliez pas que la Suisse ne fait pas encore partie de l’Union Européenne, la monnaie reste donc le Franc Suisse (1 € = 1,60 CHF suivant les cours)

Douane

En quittant la France, vous devrez présenter en deux exemplaires l'inventaire de vos biens ainsi qu'un document certifiant votre changement de résidence (visa permanent, contrat de travail, etc). Le dédouanement est la règle générale. Seuls les objets d'art et les armes font exception. Si vous emportez des sommes, titres et valeurs dont le montant atteint ou dépasse les 50'000 CHF, vous devez les déclarer aux douaniers.

Pour votre arrivée en Suisse, nous vous conseillons de consulter le site de l'Administration Fédérale des douanes qui vous renseigne sur les prescriptions, les traitements en douane des effets de déménagement, l'importation de véhicule privé ainsi que les procédures à suivre.

Vous pourrez aussi obtenir les différents formulaires pour le dédouanement des effets de déménagement et importation de véhicule privé : www.zoll.admin.ch

Animaux

• Petits animaux : Les lapins domestiques jusqu'à trois animaux, les cochons d'Inde, les hamsters dorés, les rats, les souris, les canaris et les poissons d'aquarium peuvent être importés sans autorisation et sans visite vétérinaire de frontière.
• Chiens et chats : Les autorisations d'importation dépendent du lieu de provenance et si l'animal a été vacciné contre la rage ou non. La vaccination contre la rage est obligatoire.
• Autres animaux : Chaque animal requiert une autorisation différente.
  

Pour de plus amples informations, référez-vous au site de l'Office vétérinaire fédéral : www.bvet.admin.ch

Les demandes d'autorisation d'importation (www.bvet.admin.ch/doc) doivent être adressées par écrit au plus tard 3 semaines avant l'entrée en Suisse par courrier postal à:

Office vétérinaire fédéral
Schwarzenburgstr. 161
3003 Berne
fax +41 (0)31 323 85 22
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